Conseils et contrats en matière de propriété intellectuelle

Vous désirez protéger une oeuvre, déposer une marque, un logiciel, une base de données, notre cabinet vous renseignera sur les différentes protections offertes par le droit et vous assistera dans vos démarches.

En matière de propriété intellectuelle, notre cabinet d'avocat peut vous proposer tout type de contrat (contrat de cession, contrat de licence, contrat d'édition, contrat de production, etc.).  Nous pouvons relire et amender vos contrats et participer à leur négociation.

Contentieux de la propriété intellectuelle

Il y a contrefaçon chaque fois qu'un droit reconnu par le code de la propriété intellectuelle a été violé. Ainsi, dès qu’un acte qui aurait du être autorisé par le titulaire des droits (auteur, inventeur, artiste, producteur de base de données) est réalisé sans son consentement, la contrefaçon est caractérisée.

La victime de la contrefaçon peut obtenir réparation en saisissant soit le juge civil, soit le juge pénal. Elle  dispose préalablement de la possibilité d'effectuer des saisies-contrefaçon pour prouver l'atteinte à ses droits.

L'action devant les juridictions civiles :

L'action civile permet de faire cesser l'acte de contrefaçon et d'obtenir une réparation pour les dommages causés.

La cessation de l'acte de contrefaçon :

Le juge civil peut ordonner toutes mesures, y compris sous astreintes, pour faire cesser un acte de contrefaçon.

En cas de condamnation civile pour contrefaçon le juge peut notamment ordonner que les contrefaçon réalisées ou fabriquées soient rappelées des circuits commerciaux, écartées définitivement de ces circuits, détruits ou confisquées au profit de la partie lésée.

La réparation du dommage :

Le code de la propriété intellectuelle prescrit au juge pour fixer les dommages et intérêts, de prendre en considération le manque à gagner pour la victime de la contrefaçon (baisse du chiffre d'affaire) et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits (chiffre d'affaire réalisé par le contrefacteur).

Un préjudice futur peut être pris en compte pour le calcul des dommages-intérêts dès lors qu’il apparaît comme « la prolongation inéluctable"  de l'acte de contrefaçon.

L'estimation du dommage n'est cependant pas toujours aisée. Si l'avocat le demande, le juge peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire correspondant au minimum  au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le logiciel contrefait.

L'avocat du demandeur pourra encore demander la publicité du jugement condamnant le contrefacteur, dans des journaux ou sur le site internet du contrefacteur.

Comme l'action civile, l'action pénale permet de faire cesser l'acte de contrefaçon et d'obtenir une réparation pour les dommages causés par la contrefaçon elle-même. Elle permet en outre d'obtenir une sanction pénale du contrefacteur.

L'action devant les juridictions pénales :

Les sanctions pénales :

La contrefaçon est punie de peines d'emprisonement et d'amende. Le juge pourra en outre ordonner la confiscation des matériels ayant servi à l'acte de contrefaçon ainsi que la confiscation des sommes résultant des ventes.

L'un des intérêts de la procédure pénale se situe au niveau probatoire. Le demandeur peut profiter, lorsqu'il y a lieu, des moyens mis en œuvres par le juge d'instruction pour établir la réalité de la contrefaçon. Ces moyens peuvent être coercitifs. Dans la mesure où la contrefaçon peut être punie d’emprisonnement, il est possible d’engager la procédure de flagrant délit prévue par l’article 67 du Code de procédure pénale. Garde à vue et perquisitions sont donc possibles dans ce domaine.

L'un des principaux inconvénients de l’action pénale est que si la contrefaçon n'est pas établie le demandeur s'expose à une condamnation pour dénonciation calomnieuse. C'est pourquoi en pratique, les avocats ne proposent à leurs clients de déposer plainte avec constitution de partie civile ou ne procédent à des citations directes que lorsque les faits sont parfaitement caractérisés et que l'intention délictueuse de l'auteur de la contrefaçon ne fait pas de doute.

La cessation de l'acte de contrefaçon :

Le juge peut ordonner toutes mesures, y compris sous astreintes, pour faire cesser l'acte de contrefaçon.

Il  peut notamment ordonner  que les supports réalisés ou fabriqués soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués.

L'avocat du demandeur pourra encore demander la publicité du jugement condamnant le contrefacteur, dans des journaux ou sur le site internet du contrefacteur.

La réparation du dommage :

Le code de la propriété intellectuelle prescrit au juge pour fixer les dommages et intérêts, de prendre en considération le manque à gagner pour la victime de la contrefaçon (baisse du chiffre d'affaire) et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits (chiffre d'affaire réalisé par le contrefacteur).

Un préjudice futur peut être pris en compte pour le calcul des dommages-intérêts dès lors qu’il apparaît comme « la prolongation inéluctable"  de l'acte de contrefaçon.

Notons que l'avocat peut demander communication des pièces permettant l'estimation du préjudice à la partie adverse dont notamment les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les logiciels contrefaits.

L'estimation du dommage n'est cependant pas toujours aisée. Si l'avocat le demande, le juge peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire correspondant au minimum  au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le logiciel contrefait.

Si la victime de l'acte de contrefaçon justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, son avocat peut demander des saisies conservatoires sur les  biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur. Il peut obtenir le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.