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Droit pénal de l'informatique - avocat PDF Imprimer Envoyer
Notre cabinet intervient dans le domaine du droit de pénal de l'informatique.

Nous intervenons devant toutes les juridictions contentieuses (tribunaux correctionnels, cour d'assises) en France quelque soit le stade de la procédure (mise en examen, comparution immédiate, témoin assisté). Nous étudions ensemble l’opportunité de porter plainte ou le système de défense à mettre en place. Notre cabinet d'avocat vous assiste durant la phase d’instruction et de jugement.

Contrefaçon : Il y a contrefaçon dès qu’un acte qui aurait du être autorisé par le titulaire des droits est réalisé sans son consentement. La contrefaçon peut porter sur une oeuvre de l'esprit (texte, image, photographie etc.), un logiciel, une base de données, une marque, une invention. Le titulaire de droits (auteur, inventeur, déposant, cessionnaire) peut choisir d'agir devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales.  

Lire : Les stratégies de lutte contre la contrefaçon de logiciel.



Délits de presse :

Il existe de nombreux délits de presse pouvant commis via internet. L'injure, la diffamation, l'incitation à la haine racial sont les principaux délits. Ces délits sont encadrés une prescription courte (3 mois) et par des contraintes procédurales très précises.

Piratage informatique :

Le code pénal sanctionne le fait  d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé ou encore le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé (système informatique, réseau).

La notion de traitement automatisé de données englobe potentiellement tous les systèmes informatiques et les réseaux de télécommunications quels qu'ils soient. Ces contentieux en raison de leur grande technicité justifie l'intervention d'un cabinet d'avocat ayant une expérience de ce type de contentieux.

Pédo-pornographie :

Le code pénal sanctionne le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique. Il sanctionne également le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

Les peines vont de cinq ans d'emprisonnement  à 100 000 Euros d'amende lorsque la la diffusion de l'image c'est faîte sur un réseau de type internet et vers un public indéterminé (hypothèse du Peer to peer).

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation est également puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Si la diffusion d'images pédophiles s'inscrit dans un réseau organisé les infractions prévues peuvent être punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende.

Les dispositions sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Enfin le code pénal sanctionne le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Outre les amendes et peines privatives de liberté, le prévenu peut se voir ordonner une injonction de soins, un suivi socio-judiciaire et une interdiction d'exercer certaines professions (notamment celle impliquant une relation avec un mineur).
 
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