Devoir de conseil des développeurs de site internet

Dans cette affaire, une société avait commandé la réalisation d’une prestation informatique consistant à intégrer à son site internet un logiciel permettant aux internautes de procéder à une réservation en ligne et également d’effectuer un paiement. Le bon de commande précisait que le développeur s’engageait à assurer un « paiement sécurisé » et un « cryptage SSL ». Le client de son coté pensaait que cette prestation comprenait l’interconnexion du logiciel de réservation avec le serveur de sa banque en vue de permettre un paiement automatisé. Pour le développeur cette prestation consistait uniquement à recueillir les coordonnées de carte bancaire des clients et à assurer leur transfert sur le serveur de façon cryptée et uniquement celà. Le client selon le développeur souscrire une prestation complémentaire pour l’interconnexion du logiciel avec le serveur de sa banque.

Le développeur soutenait que le client ne l’avait jamais informé de l’existence d’un tel besoin et ce, en violation de la clause du bon de commande l’obligeant à informer le développeur de l’ensemble de ses besoins spécifiques.

La Cour a rejeté cet argument arguant du fait, que le développeur était débiteur d’un devoir de conseil. Il lui appartenait donc d’informer son client des limites de la notion de paiement sécurisé indiqué dans le bon de commande et également de se renseigner sur ses besoins et de l’aider à exprimer ses besoins « afin de l’orienter au mieux dans ses choix et de lui faire connaître, le cas échéant, la nécessité de souscrire un contrat auprès d’un tiers pour obtenir ladite fonctionnalité ».

Le développeur objectait qu’une clause des conditions générales de vente annexées au bon de commande obligeait le client à spécifier expressément ses attentes concernant certains besoins spécifiques et qu’en vertu de cette clause, le client aurait dû préciser expressément qu’il attendait une telle fonctionnalité, ce qu’il ne prouvait pas.

La Cour a cependant considéré que cette clause ne permettait pas de restreindre le domaine du devoir de conseil de la société mais permettait uniquement de limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client et à donc condamné le développeur pour inexécution contractuelle.

Vous pouvez nous contacter pour la relecture de vos cahiers des charges, la rédaction vos contrats informatiques ou en cas de litige (soit en votre qualité de maître d’oeuvre ou maître d’ouvrage d’une prestation informatique). Nous formons également les équipes d’acheteur ou vendeur ou les DSI.

Partagez cet article

Réf : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015