Les contrats de cession en matière de logiciel sont strictement réglementés par le code de propriété intellectuelle. Plusieurs  mentions sont requises à peine de nullité du contrat. Le cessionnaire doit apporter une attention toute particulière à ces mentions obligatoires. L'absence d'une de ces mentions profite au cédant qui pourra remettre en cause la cession intervenue.

Exemple de structure d'un contrat de cession de logiciel :

CESSION DE DROITS

Préambule

Article 1 – Définitions

Article 2 - Objet du contrat :

Article 3 Cession des droits :

Article 3.1 Destination des droits cédés :

Article 3.2 Droits cédés :

Article 3-2-1 Droit de reproduction  :

Article 3-2-2 Droit de représentation  :

Article 3-2-3 Droit de modification :

Article 3-2-4 Droit de correction :

Article 3-2-5 Droit de mise sur le marché :

Article 3-2-6 Droit de reprographie

Article 3-2-7 Droit de prêt et de location

Article 3-2-8 Droit d'utiliser

Article 3-.3 Etendue dans le temps de la cession :

Article 3.4 Etendue dans l'espace de la cession :

Article 3.5 Dispositions particulières :

Article 4 – Droits moraux

Article 5 – PRIX de la cession

Article 6 – Non concurrence

Article 7 – Cessibilité

Article 8 - Garanties données par Le PRESTATAIRE

Article 9 – Confidentialité

Article 10 – Interprétation

Article 11 – Intégralité du contrat

Article 12 – Non validité partielle

Article 13 - Publicité

Article 14 - Attribution de juridiction et loi applicable

Notre cabinet propose aussi des contrats ASP, des contrats d'infogérance logiciel, des contrats de distribution de logiciel.