Notre cabinet vous assiste dans tous vos litiges informatiques :

- Conflit sur la titularité de droits
- Conflit au niveau du recettage
- Mise en oeuvre d'une clause de garantie
- Contrefaçon
- Transaction
- Expertises informatiques
- Résiliation contractuelle

Contentieux des contrats informatiques :

Les contrats informatique peuvent générer divers contentieux liés notamment aux résultats livrés ou au non respect des délais contractuels. Le contentieux peut surgir aux différentes phases prévues par les contrats (phase de test, phase de monté en charge, phase de recette, après la recette définitive). L'enjeu du contentieux sera souvent la résiliation ou la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. Les contentieux informatiques, en raison de la technicité de la matière, sont parfois assortis d'une phase d'expertise judiciaire durant laquelle l'expert informatique analyse d'un point de vue technique les manquements de chacune des parties. 

 

Contentieux de la contrefaçon de logiciel :

Il y a contrefaçon, chaque fois  qu'un logiciel a été reproduit, utilisé, modifié, représenté ou mis sur le marché sans l'autorisation du titulaire de droits. Il existe deux types de procédure en matière de contrefaçon de logiciel. La procédure devant les instances civiles et la procédure devant le juge pénal. 

L'action civile permet de faire cesser l'acte de contrefaçon et d'obtenir une réparation pour les dommages causés. Comme l'action civile, l'action pénale permet également de faire cesser l'acte de contrefaçon et d'obtenir une réparation pour les dommages causés par la contrefaçon elle-même. L'action pénale permet en outre d'obtenir une sanction pénale du contrefacteur. La contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque la contrefaçon de logiciel a été commise en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. Le juge pénal pourra en outre ordonner la confiscation des matériels ayant servi à l'acte de contrefaçon ainsi que la confiscation des sommes résultant des ventes.

Contentieux des noms de domaine :

Les noms de domaine sont une importante source de contentieux notamment dans l'hypothèse où le nom de domaine contrefait une marque déposée. Le choix d'un nom de domaine ne doit pas en effet porté atteinte au droit antérieur que constitue la réservation d'une marque. Ce type de litige peut être réglé devant les tribunaux judiciaires ou devant les centres d'arbitrage auxquels l'unité d'enregistrement du nom de domaine litigieux adhére.