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Clause des 4 coins PDF Imprimer Envoyer

Les clauses des 4 coins ont pour objet de sécuriser le périmétre du contrat informatique en prévoyant que les documents qu'on pu s'échanger les parties avant le contrat n'ont pas de valeur contractuelle s'ils n'ont pas été annexés au contrat informatique.

En présence d'une telle clause chaque partie doit donc veiller à ce que soient annexés les documents échangés dans la phase précontractuelle formalisant les obligations de l'autre partie (spécifications techniques, document commerciaux, prototype, réponse à l'appel d'offre, courrier etc.). 

Il ne faut pas s'illusioner sur la portée de ce type de clause en imaginant qu'elles font table rase de la phase de négociation. Dans le cadre d'un contentieux un juge conserve le pouvoir d'interpréter un contrat informatique en fonction des documents qui se sont échangés dans la phase pré-contractuelle (phase d'avant-vente). Ce type de clause ne peut pas non plus servir à couvrir un dol voire une erreur sur le contrat.

 

 
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