La refonte des conditions générales de ventes en lignes est quasiment devenue incontournable depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014.

Outre le respect de la loi, des conditions générales de ventes rédigées de façon claires, didactiques et équilibrées, participent de la confiance nécessaire à la conclusion du contrat. Bien présentées et expliquées aux clients, nombre d’obligations du code de la consommation peuvent même se transformer en arguments de vente et ainsi faciliter l’acte d’achat.

Notre retour d’expérience, comme avocat, démontre également, qu’outre la sécurisation juridique de vos activités de commerce en ligne, la rédaction de conditions générales conformes à la législation réduit les risques liés à la e-reputation de votre site de commerce électronique.

De fait, sur la base d’un panier moyen de 75 euros, selon les dernières données en matière de commerce électronique, peu d’internautes engagent des contentieux (encore que ces derniers soient de plus en plus fréquents). Par contre, on constate que les internautes hésitent de moins en moins à dénoncer  les sites de e-commerce soit aux autorités compétentes (DGCCRF) ou encore à laisser des  avis ou commentaires négatifs sur internet. Ces avis sont parfois extrêmement bien référencés et portent des préjudices considérables.  Or, lorsque le site respecte parfaitement les obligations imposées par la législation on constate que ces risques liés à l’e-reputation sont moins nombreux et qu’il est nettement plus facile de lutter contre ces avis dénigrants.

Méthode suivie par notre cabinet d’avocats :


Nous procédons généralement en 4 étapes.

La première étape consiste à identifier les biens et services proposés par nos clients afin d’identifier la réglementation spéciale applicable. En effet, selon que la transaction commerciale porte sur un voyage, un équipement, un produit culturel, par exemple, la réglementation applicable n’est pas identique et ce même si il existe un socle commun applicable à toutes les conditions générales de ventes des sites de commerce électronique. De même nous essayons d’identifier la terminologie utilisée par le client sur son site pour l’utiliser dans les conditions générales de vente et ce afin de réduire les problèmes d’interprétation de ces dernières. Souvent en effet, la terminologie utilisée dans les CGV n’est pas en adéquation avec les informations affichées sur le site.

Dans un deuxième temps nous proposons à nos clients de passer une commande fictive sur leur site de e-commerce afin de nous mettre en situation. Pour certains clients nous effectuons des tests de retour produits, procédons à l’exercice du droit de rétraction ou à une demande d’accès aux données personnelles à des fins d’audit.  Peu d’avocats le font mais nous jugeons cette étape nécessaire. De fait, rédiger des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à ce qui est mis en pratique lors l’acte d’achat/vente peut non seulement accroître l’insécurité juridique mais également être qualifié de pratiques commerciales trompeuses. De plus, certains problèmes ne peuvent être identifiés que dans le cadre de tests pratiques. C’est aussi le rôle de l’avocat, rédigeant des conditions générales de ventes, que de vérifier ce que l’on nomme « le tunnel de commandes » de bout en bout.

Une fois ces deux étapes effectuées nous rédigeons les conditions générales de ventes.

Enfin, dans une dernière étape, nous vérifions que celles-ci ont été correctement implémentées sur le site du client.

Commerce électronique : notions fondamentales

On entend par « commerce électronique » l’ensemble des transactions commerciales, relatives à des biens ou services, effectuées par l’intermédiaire d’un réseau de communication électronique. Il s’agit de ventes dites « à distance » conclues par un « contrat électronique ».

Le contrat est dit « à distance » lorsque la transaction commerciale est effectuée, sans la présence physique simultanée des deux parties grâce à l’utilisation de techniques de communication électroniques.

Le contrat est dit « électronique » lorsque les stipulations contractuelles ou les informations sur les biens ou services sont transmises par voie électronique mais également lorsque les différentes étapes menant à la conclusion du contrat ont été réalisées par cette voie.

Le code des postes et télécommunication définit la « communication électronique » comme l’ensemble des émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

Régime juridique des conditions générales de vente en ligne


Le code civil depuis l’ordonnance réformant le droit civil des obligations prévoit désormais des obligations propres aux contrats conclus par voie électronique (articles 1125 et suivants du code civil).

Il convient ensuite de distinguer selon que la transaction commerciale s’effectue entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur.

Entre professionnels, les conditions générales de vente sont essentiellement régies par les dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce précisant certaines obligations relatives aux barèmes des prix unitaires, réductions de prix, conditions de règlement applicables, garanties, taux d’intérêt des pénalités de retard.

Entre un professionnel et un consommateur, le code de la consommation prévoit plusieurs dispositions spécifiques notamment depuis la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014. On citera, sans que la liste ne soit exhaustive, certaines obligations relatives au droit de rétraction (désormais de 14 jours) et à son formulaire de rétractation, l’obligation de mettre à disposition du consommateur les conditions contractuelles d’une manière permettant non seulement leur conservation mais également leur reproduction, la prohibition des cases pré-cochées (prohibition du opt-out), l’obligation d’indiquer la date de livraison préalablement à la commande, l’indication d’un médiateur à la consommation ou encore l’obligation de mettre en place la procédure d’information « commande avec obligation de paiement » .

L’arrêté du 18 décembre 2014 précise également certaines obligations relatives aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Illustration : CC BY-SA 4.0 by Varum s