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Recherche de mots-clés pénal

Total 7 résultats trouvés.

...  La victime de la contrefaçon peut obtenir réparation en saisissant soit le juge civil, soit le juge pénal, comme le prévoit expressément l’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle.  ...
... mais il est matière à interrogations. Dépôt APP ou scellé d’huissier ? Quels sont les critères de la contrefaçon de logiciel ? Saisie-contrefaçon ou constat d’agent assermenté ? Action civile ou pénale ...
... pénalement. Leoffre aux titulaires de droits un véritable arsenal juridique (saisie-contrefaçon, interdiction de commercialisation, destruction, saisie douanière).    ...
4. Pénalités de retard
('Contenu non catégorisé')
Lorsqu'un contrat informatique prévoît des délais contractuels (d'installation, d'intervention, de correction des erreurs) il est possible de prévoir des pénalités de retard si ces délais ne sont pas respectés. ...
5. Système informatique
('Contenu non catégorisé')
... automatisé de donnée et notamment utilisé en droit pénal de l'informatique pour sanctionner les divers actes d'intrusion et de piratage. La notion de traitement de donnée est aussi utilisé par la loi Informatique ...
6. Contentieux informatique - avocat
('Contenu non catégorisé')
... logiciel. La procédure devant les instances civiles et la procédure devant le juge pénal.  L'action civile permet de faire cesser l'acte de contrefaçon et d'obtenir une réparation pour les dommages causés. Comme ...
7. Droit pénal de l'informatique - avocat
('Contenu non catégorisé')
Notre cabinet intervient dans le domaine du droit de pénal de l'informatique. Nous intervenons devant toutes les juridictions contentieuses (tribunaux correctionnels, cour d'assises) en France quelque ...
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